Chef Seeks Injunction for Delayed Residence Permit; Urgency Denied Due to Applicant's Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B, représenté par Me Cabezas, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est présent depuis 2021 sur le territoire français, où il vit avec son épouse péruvienne et leurs deux enfants, qu'il travaille depuis quatre ans en qualité de chef cuisinier et qu'il subvient aux besoins de sa famille ; l'inertie du préfet, outre qu'elle l'expose à tout moment à un risque d'éloignement, risque de lui faire perdre son emploi, ses revenus et toutes les aides sociales auxquelles il est éligible ; elle fait obstacle à ce qu'il puisse se déplacer normalement et voyager ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant péruvien né le 28 novembre 1986, indique être entré en France en septembre 2021 avec un visa de travail. Il a été muni d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 novembre 2023, dont il a sollicité et obtenu le renouvellement. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. B fait valoir qu'il est présent depuis 2021 sur le territoire français, où il vit avec son épouse péruvienne et leurs deux enfants, qu'il travaille depuis quatre ans en qualité de chef cuisinier et qu'il subvient aux besoins de sa famille. Il ajoute que l'inertie du préfet, outre qu'elle l'expose à tout moment à un risque d'éloignement, risque de lui faire perdre son emploi, ses revenus et toutes les aides sociales auxquelles il est éligible, faisant par ailleurs obstacle à ce qu'il puisse se déplacer normalement et voyager. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été convoqué en préfecture le 24 juin 2025 pour retirer son titre de séjour. Or, il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'a pas honoré un tel rendez-vous. Il s'est donc placé de lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. En tout état de cause, il ne justifie pas qu'il aurait perdu son emploi et ne bénéficierait plus à ce jour des ressources permettant de subvenir aux besoins de son foyer. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'existence de circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.