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2515158 Généré par l'IA

Pension Payment Dispute: Jurisdictional Conflict Between Administrative and Judicial Courts

Numéro de cause 2515158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review against a national old-age insurance fund's refusal to pay a pension following an update to their bank identification details. The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving pension payments, fall under the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Pension Payment Dispute: Jurisdictional Conflict Between Administrative and Judicial Courts: The administrative court dismissed the claim, reasoning that disputes concerning the application of social security legislation, such as those involving pension payments, fall under the jurisdiction of the judicial courts according to the Social Security Code, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales rente de vieillesse versement de sûretés judiciaires conflit de juridictions contrôle juridictionnel droit de la sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Article 1er
The court explicitly rejects the appeal based on jurisdictional incompetence in the operative part.
Article L. 142-8 du même code
This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security litigation, which justifies the administrative court's finding of incompetence.
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2206166
Pension Refusal Jurisdiction Dispute
2301291
Pension Claim Jurisdiction Dispute
2406528
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2502057
Pension Benefit Dispute: Jurisdictional Challenge
2304125
Pension Fund Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the appeal based on jurisdictional incompetence in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

Article L. 142-8 du même code

This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security litigation, which justifies the administrative court's finding of incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, M. B A effectue un recours contre la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île de France refusant de lui verser sa pension suite à la mise à jour de son identité bancaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

3. M. A conteste la décision par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île de France a rejeté sa demande de versement de pension de retraite suite à la mise à jour de son identité bancaire. Un tel litige, relatif à l'application des lois et réglementes de la sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1