Brazilian National v. Prefect: Refusal to Compel Expedited Residency Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A B C, représenté par Me Moussalem, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer un rendez-vous, qui devra avoir lieu dans un délai de sept jours, afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de procéder dans un délai d'un mois à l'instruction de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour prolonge sa situation irrégulière et précaire et l'expose à une mesure d'éloignement à l'occasion d'un contrôle inopiné alors qu'il possède en France l'ensemble de ses centres d'intérêt ; il n'a pas obtenu de réponse à sa demande depuis le 14 avril 2024 ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant brésilien, né le 28 avril 1995, est entré en France le 23 janvier 2020. Le 14 avril 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ". Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. C soutient qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 14 avril 2024, soit depuis plus de seize mois, sans obtenir de convocation malgré ses nombreuses démarches et relances en ce sens et qu'il réside en France de manière continue depuis le 23 janvier 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant se maintient en situation irrégulière sur le territoire national, à tout le moins depuis le 23 janvier 2020. En outre, alors que l'intéressé a entrepris une activité professionnelle de chef cuisinier sans autorisation de travail, il n'établit ni même n'allègue qu'il risquerait de perdre son emploi. Par suite, M. C ne justifie d'aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. C ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Cergy, le 28 août 2025.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.