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2515131 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council on Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2515131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the departmental council's decision of August 21, 2025, which refused a debt waiver for an overpayment of the active solidarity income totaling €653.49. Following the initial filing, the applicant was formally invited by the court on September 18, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the application as the applicant was deemed to have abandoned their case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Council on Debt Waiver Refusal: Following the initial filing, the applicant was formally invited by the court on September 18, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, being warned that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the application as the applicant was deemed to have abandoned their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait renonciation à un revenu opposition tardive production de créance reconnaissance de dette réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article explicitly grants the act of discontinuance (désistement) of Ms. A. based on the procedural failure to confirm the continuation of the appeal.
Généré par l'IA
2300072
Dismissal of Inadmissible Appeal for Debt Waiver Rejection
2114892
Acknowledgment of Withdrawal of Case Concerning Debt Waiver Refusal
2203133
Petitioner v. Administration (Debt Waiver Refusal)
2404160
Applicant v. Departmental Council President Regarding Social Benefit Overpayment Waiver Refusal
2402521
Applicant v. Departmental Council on Financial Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the act of discontinuance (désistement) of Ms. A. based on the procedural failure to confirm the continuation of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B... A... conteste devant le tribunal la décision du 21 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui octroyer une remise de dette pour un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 653,49 euros.

Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours Citoyens » le 18 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours Citoyens » le 18 septembre 2025 et lu le 19 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,