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2515106 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Occupancy Charge Regularization Dispute

Numéro de cause 2515106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a notice for regularization of occupancy charges related to service housing for a specific period and requested a recalculation according to regulations; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as the claimant formally and unconditionally declared their discontinuance of the proceedings, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Occupancy Charge Regularization Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative classement de la procédure résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2200570
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2500835
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Right
2416348
Claim Withdrawal and Discontinuance Order
2102642
Occupant v. Housing Authority (Rental Charge Regularization Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du 28 février 2025 portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service pour la période du 1er janvier 2022 au 25 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre qu'une nouvelle régularisation de ses charges soit établie conformément à la réglementation.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1