Foreign National v. Prefect (Residence Permit Receipt Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son visa de long séjour valant titre de séjour est valable jusqu'au 4 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant camerounais, né le 1er septembre 1999 à Eseka (Cameroun), qui soutient qu'il était titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au

4 septembre 2025, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, à titre subsidiaire, un document provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

5. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé une demande de renouvellement de son précédent titre de séjour le 16 juin 2025. Ainsi et contrairement à ce qu'il soutient, aucune décision implicite de rejet n'est susceptible de naître avant l'expiration du délai de quatre mois, mentionné à l'article R. 432-2 du code précité, courant du 16 juin dernier. S'il avance, par ailleurs, que la circonstance qu'il est dépourvu d'un titre de séjour le place dans une " situation critique ", au regard de sa situation professionnelle, de son logement ou de sa " stabilité administrative et personnelle en France ", il ne produit pas même le visa de long séjour évoqué au point 1 et ne justifie dès lors pas de la régularité de son séjour en France jusqu'au 4 septembre 2025. Il ne justifie pas plus de sa situation personnelle, professionnelle et de logement en France et n'apporte ainsi aucune précision permettant de tenir ses allégations pour établies. Dès lors les conditions d'urgence et d'utilité prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites. Par suite, la présente demande de référé est manifestement mal fondée et peut, comme telle, être rejetée, dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2515023