Case Transfer for Passport Issuance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the French consular authority in Moroni, Comoros, which refused to issue a French passport to a minor child and requested an order for the issuance of the passport and damages. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was an administrative police measure taken against individuals residing abroad, meaning jurisdiction fell to the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons, or, failing that under the specific rules, to the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Passport Issuance Dispute: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was an administrative police measure taken against individuals residing abroad, meaning jurisdiction fell to the administrative tribunal in the place of residence of the affected persons, or, failing that under the specific rules, to the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited in the petitioner's request, though the final orders do not explicitly rule on costs, this article refers to the costs requested which is a standard inclusion if the dispositive addresses costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D A, représentée par Me Said Soilihi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de délivrer un passeport français à l'enfant D A ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de délivrer un passeport français à l'enfant D A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 312-19 de ce code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ".
3. Mme C, qui entend contester la décision du 23 avril 2025 du consul général de France à Moroni, qui constitue une mesure de police, ne déclare aucune adresse en France et est domiciliée aux Comores. Dès lors, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
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