Striking of Supplementary Filing Related to Prior Motion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling on a request for useful measures dated August 27, 2025, an individual submitted a supplementary filing labeled "complément 2 au référé mesures utiles"; the court determined that this new submission was merely additional observations related to the already decided prior request. Consequently, the court ordered that the supplementary filing, registered under the new number, be struck from the tribunal's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Striking of Supplementary Filing Related to Prior Motion: Consequently, the court ordered that the supplementary filing, registered under the new number, be struck from the tribunal's registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first order, directing the striking off of the documents registered under No. 2514881 from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025 sous le numéro 2514881, dont l'objet est " complément 2 au référé mesures utiles ", complété par des pièces le 29 août 2025, M. B C A, " reviens vers " le juge des référés à la suite du rejet de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2514131 du 27 août 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2514881 constitue en réalité la production d'observations complémentaires présentées par M. A et faisant suite à la requête, enregistrée sous le n° 2514131. Il a été statué sur cette requête par l'ordonnance susvisée du juge des référés en date du 27 août 2025. Par suite, le document enregistré sous le n° 2514881 doit être rayé du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2514881 seront rayées du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B C A.
Fait à Nantes, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
Pour expédition conforme,
La greffière,