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2514876 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2514876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling them to leave French territory, setting a destination country, and imposing a two-year return ban, while also claiming costs, but the Administrative Tribunal of Montreuil ruled that the matter was outside its jurisdiction. Citing the provisions that designate jurisdiction for challenges to individual administrative police decisions based on the applicant's residence at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court determined that the Tribunal administratif de Paris was the competent jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Expulsion Order Annulment Case: Citing the provisions that designate jurisdiction for challenges to individual administrative police decisions based on the applicant's residence at the time of the decision, and noting that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court determined that the Tribunal administratif de Paris was the competent jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban droit d'enlèvement abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
Généré par l'IA
2503876
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2514875
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2301091
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2313333
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2209396
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 août 2025 et 12 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Feukeu Tchoumba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic