Jurisdictional Dismissal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking provisional legal aid, the suspension of an expulsion order issued by the prefect of the Vienne, and an injunction for a provisional residence permit, but the court summarily dismissed the entire application because the Tribunal Administratif de Montreuil lacked jurisdiction. The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against an individual lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Vienne department when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Poitiers was the competent jurisdiction, necessitating the rejection of the petition under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, article L. 522‑3 du même code; Jurisdictional Dismissal of Appeal Against Expulsion Order: The court reasoned that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against an individual lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Vienne department when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Poitiers was the competent jurisdiction, necessitating the rejection of the petition under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final dispositive act rejecting the request, but it does not cite the specific legal ground for the rejection in this article.
This procedural article governs the rejection of requests when the court declines jurisdiction.
This procedural article governs the procedure by which the court rejected the request (by motivated order, without contradictory instruction or public hearing).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné son expulsion du territoire français ;
3°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou que celle-ci est mal fondée.
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. »
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) »
Il résulte de l’instruction qu’à la date de l’arrêté par lequel le préfet de la Vienne a prononcé l’expulsion de M. A... du territoire français, l’intéressé résidait dans la commune de Lavoux, située dans le département de la Vienne. Sa requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, sa rétention au sein du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot étant sans incidence sur la compétence de ce tribunal pour connaître du présent recours.
Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête sur le fondement de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522‑3 du même code, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 29 août 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.