Foreign National v. Prefect: Tardy Permit Renewal and Refusal of Emergency Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. A C B, représenté par Me Kouassi, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie car il se trouve en situation irrégulière ; son contrat de travail ne peut être renouvelé du fait de sa situation irrégulière de séjour et il ne peut se déplacer librement ;

- la mesure est utile car elle lui permettra de trouver un emploi et de s'occuper de sa famille ; elle mettra également fin à l'impossibilité, pour lui, de se déplacer.

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 1er septembre 1992, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 avril 2023 au 22 avril 2025 en a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 23 avril 2024. Une attestation de dépôt lui a été délivrée. Par la présente requête, M B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande présentée sur ce fondement, qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. En vertu, d'autre part, de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

4. Enfin, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 de ce code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

5. A l'appui de sa requête tendant à ce que la juge des référés intervienne afin d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, M. B soutient qu'en raison d'une difficulté liée à un changement d'adresse, il n'a pu présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais, qu'à défaut d'attestation de prolongation d'instruction, il s'expose désormais au non renouvellement de son contrat de travail et que cette situation porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.

6. Toutefois, M. B, qui est assisté d'un conseil, ne justifie pas des difficultés qu'il soutient avoir rencontrées afin de présenter sa demande renouvellement de titre de séjour dans les délais. Ainsi la demande de renouvellement de titre de séjour qu'il a présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 23 avril 2025, soit le lendemain de l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, était tardive, et, par conséquent, le préfet n'était pas tenu de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4. La demande M. B se heurte donc à une contestation sérieuse.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.