Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their appeal against the withdrawal of eight points from their driving license following an offense committed in June 2023, and requested the restoration of the removed points. However, the petitioner subsequently filed a letter, registered in August 2025, declaring a complete and unequivocal withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction: However, the petitioner subsequently filed a letter, registered in August 2025, declaring a complete and unequivocal withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the request to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue the order giving note of the withdrawal (désistement).
This article enacts the court's decision to give note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours qu'il a formé contre sa décision portant retrait de huit points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 15 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire.
Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,