Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Documentation Based on Insufficient Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a postal deposit attestation and a receipt for a residence permit renewal, authorizing employment, within 48 hours, alleging professional and financial precarity and a grave, manifestly illegal violation of the freedoms to move and work. The court dismissed the request because, although the petitioner cited upcoming suspension of their work contract as the basis for urgency, the evidence presented did not constitute the particular emergency required for the judge to intervene within the mandatory forty-eight-hour period for safeguarding a fundamental liberty, thus failing to meet the threshold for relief under the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Documentation Based on Insufficient Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a postal deposit attestation and a receipt for a residence permit renewal, authorizing employment, within 48 hours, alleging professional and financial precarity and a grave, manifestly illegal violation of the freedoms to move and work. The court dismissed the request because, although the petitioner cited upcoming suspension of their work contract as the basis for urgency, the evidence presented did not constitute the particular emergency required for the judge to intervene within the mandatory forty-eight-hour period for safeguarding a fundamental liberty, thus failing to meet the threshold for relief under the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A, représentée par Me Chotel, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de dépôt de son dossier par voie postale et un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation de précarité professionnelle et financière ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aller et venir et de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, Mme A soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité professionnelle et financière du fait de la suspension imminente, à compter du 18 août, de son contrat de travail. Toutefois, les éléments qu'elle invoque ne caractérisent pas une situation d'urgence telle qu'elle impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 14 août 2025
Le juge des référés,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.