Failure to File Principal Action Renders Suspension Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the urgent suspension of a demand from the public finances directorate ordering the reimbursement of social assistance benefits amounting to €6,875, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, under the provisions allowing for the suspension of an administrative decision where urgency is established and there is a serious doubt about its legality. The court determined that the request for suspension was inadmissible because the litigant failed to file a separate principal action seeking the annulment or reformation of the contested decisions, as required by the administrative justice code, leading to the dismissal of the summary proceeding without considering the merits of the suspension request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3, Article R. 522-1; Failure to File Principal Action Renders Suspension Request Inadmissible: The court determined that the request for suspension was inadmissible because the litigant failed to file a separate principal action seeking the annulment or reformation of the contested decisions, as required by the administrative justice code, leading to the dismissal of the summary proceeding without considering the merits of the suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge rejects the request as inadmissible, explicitly citing the provision allowing for rejection by motivated order when the request is manifestly inadmissible.
Although the main ground is L. 522-3, this article establishes the requirement for a separate request for suspension, the violation of which justifies the inadmissibility leading to the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la mise en demeure du 5 février 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui commande de rembourser les indus de revenu de solidarité active pour la somme de 6 875 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article
L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas demandé, par une requête séparée, l'annulation des décisions susvisées des 5 février 2025 et 30 juin 2025 dont il demande la suspension par le présent recours. Par suite, à défaut de requête au fond, sa requête aux fins de suspension doit être rejetée comme étant irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 août 2025
Le juge des référés,
signé
P-H. d'Argenson
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.