Request for Suspension of Visa Refusal Dismissed Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and a company requested the summary judgment judge to suspend the execution of a decision by the Minister of the Interior refusing a long-stay visa for an entrepreneur, arguing urgency due to the applicant's need to join the company as president and a serious doubt concerning the legality of the refusal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to file a separate main action for annulment alongside their request for suspension, which is required by the procedural rules governing summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code; Request for Suspension of Visa Refusal Dismissed Due to Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to file a separate main action for annulment alongside their request for suspension, which is required by the procedural rules governing summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.
This provision was cited in the reasoning showing why the request was inadmissible (failure to file a separate request for annulment).
This article establishes the legal basis for the request for suspension which the court ultimately rejected on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025 sous le numéro 2514696, M. C A B et la SAS HAPPY NETT, représentés par Me Lantheaume, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 août 2025 portant, après réexamen en exécution de l'ordonnance n° 2508132 du 17 juillet 2025, refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale à M. A B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il et elle soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des diligences accomplies en vue de l'obtention du visa comme de la nécessité d'intégrer rapidement M. A B, qui a quitté son emploi et ne dispose plus de revenus en Tunisie pour se consacrer pleinement à la création et au développement de la société, au sein des effectifs de cette dernière pour y occuper les fonctions de président, sauf à perdre l'opportunité de cette association ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Et en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A B et la SAS HAPPY NETT présentent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, ils n'ont pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision du ministre dont ils sollicitent la suspension de l'exécution. Leur requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et la SAS HAPPY NETT.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,