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2514695 Généré par l'IA

Directive to Report to Post Not Subject to Summary Suspension Appeal

Numéro de cause 2514695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the suspension of a directive from the Director General of Public Finances requiring the employee to report to their post by a specific date under threat of removal from service, alongside ancillary requests regarding salary and disciplinary proceedings, based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the application inadmissible because the directive constituted a preparatory measure to a potential disciplinary decision (removal from service) and did not alter the agent's legal situation or constitute a decision causing prejudice that could be challenged before the judge, leading to the dismissal of all the litigant's claims summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Directive to Report to Post Not Subject to Summary Suspension Appeal: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the application inadmissible because the directive constituted a preparatory measure to a potential disciplinary decision (removal from service) and did not alter the agent's legal situation or constitute a decision causing prejudice that could be challenged before the judge, leading to the dismissal of all the litigant's claims summarily under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
directive révocation disciplinaire pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur procédure directrice suspension provisoire éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the procedural basis for rejecting the request without formal instruction.
Article 1er
The court explicitly rejected the applicant's request in Article 1 of the dispositive.
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20VE01432
Official's Appeal Regarding Suspension, Authorization for Private Work, and Harassment Claims Upheld
2411930
Dismissal for Abandonment of Post and Denial of Summary Suspension Application
2400667
Petitioner's Summary Suspension Request Rejected for Procedural Deficiency
2301542
Director General Suspension Challenge Denied Due to Insufficient Urgency
2401325
Director-General Suspension Challenge Denied on Urgency Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's request in Article 1 of the dispositive.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the procedural basis for rejecting the request without formal instruction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le directeur général des finances publiques l’a mis en demeure de rejoindre son poste de travail ;

d’enjoindre au directeur général des finances publiques de maintenir l’intégralité de sa rémunération, de ne pas engager de procédure disciplinaire ou de radiation des cadres, de reconnaitre la validité de ses arrêts de travail des 18 et 22 septembre 2025 et, à titre subsidiaire, de faire procéder à un nouvel examen médical par un médecin agréé ou de saisir le conseil médical ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

de décider que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.

Vu :

- la requête n° 2514708 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code général de la fonction publique ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 6 octobre 2025, le directeur général des finances publiques a mis en demeure M. A... de rejoindre son poste à « l’ESI » de Nemours dans les meilleurs délais et au plus tard le jeudi 16 octobre 2025. La requête de M. A... tend à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte du courrier du 6 octobre 2025 émanant du directeur général des finances publiques, contesté par le requérant, que celui-ci constitue une mise en demeure de rejoindre son poste d’affectation à « l’ESI » de Nemours dans un délai déterminé, sous peine de radiation des cadres. Cette mise en demeure constitue une mesure préparatoire à une éventuelle décision de radiation des cadres, qui ne modifie pas la situation juridique de l’agent et ne présente ainsi pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de cette mise en demeure sont irrecevables. Il s’ensuit que sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Melun, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,