Residence Permit Issuance Urgency Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a residence permit, a receipt, or an instruction extension certificate within 48 hours, arguing that the lack of documentation created administrative and financial precarity, infringed upon fundamental liberties, and prevented employment. The court dismissed the application because the claimed precarious situation resulting from the absence of documentation did not meet the specific, high standard of urgency required under the relevant administrative justice code provision for an order to be made within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Urgency Refused: The court dismissed the application because the claimed precarious situation resulting from the absence of documentation did not meet the specific, high standard of urgency required under the relevant administrative justice code provision for an order to be made within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appellant's request because the condition of urgency was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme A B, représentée par
Me Jeugue, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation administrative et financière précaire du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits sociaux et de l'impossibilité de signer un contrat de travail à durée indéterminée ;
- il est porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, à son droit à une vie privée et familiale et à sa liberté de travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les
quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées,
Mme B soutient que l'absence de délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation de précarité administrative et financière du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits sociaux et de l'impossibilité de signer un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, les éléments ainsi invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 13 août 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°25146740