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2514672 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on SIS Alert

Numéro de cause 2514672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, having been notified of a Schengen information system alert. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on SIS Alert: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the file to another administrative jurisdiction due to perceived lack of competence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the residence of the appellant.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the territorial competence (ressort) of the Tribunal Administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Chirica, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Champigny-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

La présidente,

I. Dely