Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit refusal by the police prefect to renew their provisional residence permit as a parent of a sick child, along with various injunctions for the issuance of a residence permit or the re-examination of their situation. The police prefect subsequently notified the applicant of a new provisional residence permit valid until late in the year, prompting the applicant to withdraw all claims for annulment and injunction, reserving only the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, based on the state's obligation under administrative law regarding costs, ordered the State to pay the applicant €800.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge After Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs: The police prefect subsequently notified the applicant of a new provisional residence permit valid until late in the year, prompting the applicant to withdraw all claims for annulment and injunction, reserving only the claim for costs. The court granted the withdrawal of the main claims and, based on the state's obligation under administrative law regarding costs, ordered the State to pay the applicant €800.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for litigation costs.
Cited as the legal basis allowing the formation president to rule on the withdrawal and costs via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme C A B, représentée par Me Champain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé sa demande de renouvellement d'admission provisoire au séjour " parent d'enfant malade ", ou à défaut, d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l'attente, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Champain en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, Me Champain renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas d'un refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, dire que cette somme sera directement reversée à Madame A B.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et de rejeter la demande présentée par Mme A B au titre des frais d'instance.
Il fait valoir que la requérante a été mise en possession, le 25 juin 2025, d'une admission provisoire au séjour valable jusqu'au 24 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, le requérant déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, Mme A B a déclaré se désister des conclusions susvisées. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des vérifications faites par le greffe auprès du bureau d'aide juridictionnelle que Mme A B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la présente instance. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme C A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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