Failure to Rule on Residence Permit Renewal Application Due to Premature Urgency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. C B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, il risque une rupture de son contrat d'alternance par son employeur, emportant des conséquences sur son année académique ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettrait de poursuivre ses études et de préserver ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement déposée le 26 juin 2025, M. B A fait valoir que son contrat d'alternance risque d'être suspendu emportant ainsi des conséquences sur son année académique. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé demeure toujours en situation régulière sur le territoire français, sa carte de séjour temporaire étant valable jusqu'au

27 août 2025. Dans ces conditions, la requête de M. B A est prématurée. La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie à la date du présent recours, la requête de M. B A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Cergy, le 13 août 2025

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.