Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who entered in 2017 and whose previous minor alien travel document expired in 2023, sought an emergency order to compel the prefect to schedule an appointment to register his application for a residence permit, citing the urgent need for a work authorization receipt to continue his studies and avoid legal insecurity. The court dismissed the request, reasoning that the applicant's initial electronic application for a residence permit resulted in an implicit rejection four months later, rendering the current request to schedule the appointment for registration without utility, as the underlying application was deemed rejected, thus failing to meet the necessary condition for an order under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Denial: The court dismissed the request, reasoning that the applicant's initial electronic application for a residence permit resulted in an implicit rejection four months later, rendering the current request to schedule the appointment for registration without utility, as the underlying application was deemed rejected, thus failing to meet the necessary condition for an order under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the legal basis under which the applicant requested the summary measure, which was ultimately rejected in the final order.
This procedural rule dictated the procedure used for rejecting the application in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B A représentée par Me Jesus-Fortes, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique impactant considérablement sa vie privée, financière et familiale ; que sans titre de séjour valide, il lui sera impossible d'effectuer un échange scolaire, élément nécessaire pour la réussite de son année d'études ; qu'il est exposé à tout moment à un risque d'interpellation ou de mesure d'éloignement, alors même qu'il n'a pas été entendu en temps voulu par les services préfectoraux ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant gabonais né le 15 mai 2004, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa C puis a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, qui a expiré le 3 janvier 2023. Il a déposé, à partir du 26 décembre 2022, plusieurs demandes de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " via le site " demarches-simplifiees.fr ", qui ont été classées sans suite. Il a ensuite déposé, le 18 janvier 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Malgré des courriels envoyés les 24 avril et
14 mai 2025 et un courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 14 mai 2025 à la préfecture des Hauts-de-Seine, il n'a pas obtenu de réponse à sa demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
3. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour via le site " demarches-simplifiees.fr ". En l'absence de réponse à sa demande dans les quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 18 juin 2024. Cette décision fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande et la prive au demeurant de toute utilité.
4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'utilité à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A, ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 12 août 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.