Petition for Suspension of Residence Permit Refusal Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B A, représenté par

Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de

1 200 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, une somme de

1 000 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

* elle est entachée d'une erreur de droit ;

* elle est entachée d'une erreur de fait ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

* elle est entachée d'un défaut de motivation ;

* elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire.

Vu :

- l'ordonnance n°2510341 du juge des référé du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juillet 2025 ;

- la requête n°2510340, enregistrée le 13 juin 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Par une ordonnance n°2510341 du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. A tendant à suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler un titre de séjour. Par la présente requête, qui présente les mêmes conclusions, l'intéressé reprends les mêmes moyens et fait état d'un moyen nouveau. En l'état de l'instruction, ni ce dernier moyen, ni aucun des autres moyens soulevés ne sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative, M. A n'étant pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision