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2514617 Généré par l'IA

Administrative Attachment Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2514617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued to recover 1,005 euros in increased fixed fines for traffic violations that resulted in a bank account seizure. The court, relying on the Code of Criminal Procedure detailing that litigation concerning the execution of enforceable titles for recovering fines stems from criminal proceedings, determined that challenges to the recovery of increased fixed fines for contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative one. Consequently, the court dismissed the claim via order pursuant to the Code of Administrative Justice, as the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Attachment Annulment Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court, relying on the Code of Criminal Procedure detailing that litigation concerning the execution of enforceable titles for recovering fines stems from criminal proceedings, determined that challenges to the recovery of increased fixed fines for contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, not the administrative one. Consequently, the court dismissed the claim via order pursuant to the Code of Administrative Justice, as the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
avis de saisie incompétence ratione materiae procédure en annulation licenciement administratif action en revendication dans la saisie requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Article 1er
The request was dismissed based on the court's finding of incompetence regarding the jurisdiction.
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2300923
Administrative Attachment Annulment Jurisdiction Dispute
2403430
Jurisdictional Challenge and Procedural Defects in Administrative Attachment Annulment Claim
2404462
Jurisdiction over Annulment of Third-Party Attachment for Local Authority Debt Recovery
2205267
Challenge to Administrative Attachment Jurisdiction for Recovery of Social Welfare Fines
2507303
Petitioner Seeks Annulment of Administrative Attachment Notices and Penalty; Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request was dismissed based on the court's finding of incompetence regarding the jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de la Seine-Saint-Denis relatif au recouvrement d’amendes forfaitaires ayant donné lieu à une saisie sur son compte bancaire d’un montant total de 1 005 euros

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu (…) ». Aux termes de l’article 529-2 du même code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l’article 529-9 du même code : « L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention. / Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ». Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ». Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 6-1 du décret 64-1333 du 22 décembre 1964 : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ».

3. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance. Il résulte de ce qui précède que les contestations relatives au recouvrement d’amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B..., qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peuvent être rejetées par ordonnance

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.