Claimant's Request for Urgent Student Permit Receipt Denied Due to Lack of Specific Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order compelling the prefect to issue a six-month student residence permit receipt, alleging that the lack of a document since a renewal request in October 2024 subjected him to personal, medical, financial, and professional precarity, thereby disproportionately infringing upon fundamental rights. The court rejected the request because, despite the alleged precariousness, the presented facts did not establish the specific urgency required under the relevant administrative justice code provision, which mandates that a fundamental liberty be subject to a serious and manifestly illegal attack necessitating judicial intervention within 48 hours, leading to the dismissal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant's Request for Urgent Student Permit Receipt Denied Due to Lack of Specific Urgency: The court rejected the request because, despite the alleged precariousness, the presented facts did not establish the specific urgency required under the relevant administrative justice code provision, which mandates that a fundamental liberty be subject to a serious and manifestly illegal attack necessitating judicial intervention within 48 hours, leading to the dismissal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de titre de séjour étudiant d'une durée de validité de 6 mois.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document de séjour malgré sa demande renouvellement du 11 octobre 2024 le place dans une situation de précarité personnelle, médicale, financière et professionnelle ;
- il est porté une atteinte disproportionnée à son droit à l'éducation, à la santé, au travail, au logement et à une vie digne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M. B soutient que l'absence de document de séjour, à l'issue de l'expiration de sa dernière attestation de prolongation d'instruction, malgré sa demande renouvellement du
11 octobre 2024, le place dans une situation de précarité personnelle, médicale, financière et professionnelle. Toutefois, les éléments ainsi invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.