Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Inapplicability of General Urgent Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose application for renewal of a "salaried" residence permit, submitted online, had not been responded to by the Prefecture, leading to an implicit rejection four months later, sought an urgent order compelling the Prefecture to schedule an appointment for registration. The administrative court rejected the request filed under the provisions for urgent provisional measures *other than suspension of an administrative decision* because the relief sought—an order compelling action—would necessarily obstruct the execution of the existing implicit decision of rejection; consequently, the applicant's proper recourse, if deemed founded, was to seek a suspension of that rejection decision under the specific article governing such suspensions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal and Inapplicability of General Urgent Measures: The administrative court rejected the request filed under the provisions for urgent provisional measures *other than suspension of an administrative decision* because the relief sought—an order compelling action—would necessarily obstruct the execution of the existing implicit decision of rejection; consequently, the applicant's proper recourse, if deemed founded, was to seek a suspension of that rejection decision under the specific article governing such suspensions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the request.
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de l'administration le place dans une situation administrative et financière précaire, que son contrat de travail a été suspendu et qu'il est père de deux enfants à charge nés en France.
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 16 juin 2015 et s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention " salarié ", dont le dernier a expiré le 18 avril 2025. Il a déposé, le 27 février 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme " Démarches-simplifiées.fr ". Malgré plusieurs relances adressées à la préfecture des Hauts-de-Seine, il n'a pas obtenu de réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " via la plateforme " Démarches-simplifiées.fr ". En l'absence de réponse à sa demande dans les quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 27 juin 2025. Dans ces conditions, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de demander au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Tavares de Pinho.
Fait à Cergy, le 8 août 2025
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.