Jurisdictional Transfer for Provisional Payment Order Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a provisional payment order from the Administrative Tribunal of Montreuil against an intercommunal hospital, but the court determined it lacked territorial jurisdiction over the individual administrative dispute concerning the litigant, who was a practitioner pharmacist assigned to a hospital located in Paris. Applying the relevant administrative justice code provisions regarding the jurisdiction for disputes involving public agents, which designates competence to the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over the location of the litigant's assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Provisional Payment Order Against Hospital: Applying the relevant administrative justice code provisions regarding the jurisdiction for disputes involving public agents, which designates competence to the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, which has jurisdiction over the location of the litigant's assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article provides the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction based on the location of the assignment (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 4 018, 92 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, en sa qualité de pharmacien praticien, est affectée à l'hôpital Armand Trousseau, dans le 12e arrondissement de Paris. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant Mme B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.
La juge des référés,
J. Jimenez