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2514462 Généré par l'IA

Ministerial Decree Reclassification Dispute: Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2514462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree that reclassified him into the corps of sports professors at step 3, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the case by way of an order, ruling that jurisdiction lay with another tribunal. Applying the rules on territorial competence for disputes involving civil servants, the court determined that because the petitioner was assigned to the departmental services in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, which covers that territory, and therefore ordered the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Reclassification Dispute: Jurisdiction Transfer: Applying the rules on territorial competence for disputes involving civil servants, the court determined that because the petitioner was assigned to the departmental services in the Bouches-du-Rhône department at the time of the contested decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, which covers that territory, and therefore ordered the transfer of the file.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État compétence territoriale contestation civile transfert de compétence déplacement disciplinaire fonctionnaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for the president of the administrative tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative l'ont reclassé dans le corps des professeurs de sport à l'échelon 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté à la direction des services départementaux des Bouches-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1