Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order from August 2, 2025, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Meulan, within the department of Yvelines, at the date the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Yvelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Meulan, within the department of Yvelines, at the date the contested order was issued, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Yvelines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
Cited as the basis for the president/delegated judge to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to determine the jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, linking the residence to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Meulan, dans le département des Yvelines Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A C.
Fait à Cergy, le 11 août 2025.
La première vice-présidente,
signé
C. Grenier