Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim and Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to issue an Algerian residence certificate marked "private and family life" and requested corresponding injunctions, but subsequently filed a motion confirming no objection to a finding of no need to proceed regarding the annulment and injunction claims. Based on the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims and the court's authority under administrative justice code provisions allowing rulings on requests that only concern costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim and Order for Legal Costs: Based on the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims and the court's authority under administrative justice code provisions allowing rulings on requests that only concern costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) regarding the substantive claims (cancellation and injunction).
This article orders payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provided the procedural basis allowing the President of the Chamber to issue an order (ordonnance) to acknowledge the withdrawal and rule on costs.
This provision was cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Pigot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant cet examen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 août 2025, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, le requérant a accepté le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et à l'injonction sous astreinte et peut, par suite, être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2514457/6-1