Execution of Compelled Housing Order and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to provide housing under specific legal provisions, the court addressed the liquidation of a daily penalty imposed for non-compliance starting July 1, 2021. The court found that since the required housing was successfully provided on March 3, 2022, the obligation was fulfilled on that date, leading the court to definitively liquidate the penalty for the period between July 1, 2021, and March 2, 2022, and order the State to pay a total sum of 3,200 euros to the national fund for support toward and in housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Execution of Compelled Housing Order and Penalty Liquidation: The court found that since the required housing was successfully provided on March 3, 2022, the obligation was fulfilled on that date, leading the court to definitively liquidate the penalty for the period between July 1, 2021, and March 2, 2022, and order the State to pay a total sum of 3,200 euros to the national fund for support toward and in housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the final liquidation of the penalty (astreinte) previously pronounced.
This article was the legal basis for the initial penalty and is cited in the operative part regarding the amount to be paid to the fund.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2005861 du 5 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B A, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de celui-ci en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par une lettre enregistrée le 21 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l'attribution d'un logement à M. A.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2005861 du 5 mai 2021, prononcé à l'encontre de l'État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A conformément à ses besoins et capacités.
2. Il résulte de l'instruction que le logement de M. A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 3 mars 2022 dans un appartement de type T3 situé à Saint-Denis. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.
3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er juillet 2021 au 2 mars 2022, et de condamner l'État à verser à ce titre la somme de 3 200 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
ORDONNE :
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2005861 du 5 mai 2021 et d'en fixer le montant à la somme de 3 200 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 août 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2514448