Residence Permit Issuance Order Rejected Due to Conflict with Prior Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the administrative authority to issue a temporary residence permit authorizing work, citing urgency due to the inability to register with employment services and pursue professional training or assisted reproduction. The court rejected the request because the relief sought—an order to issue a permit—directly contradicted the authority's prior decisions to reject the applicant's two previous applications for exceptional stay authorization, thus failing to meet the condition under administrative justice code provisions that the requested measure must not obstruct the execution of an existing administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Order Rejected Due to Conflict with Prior Denial: The court rejected the request because the relief sought—an order to issue a permit—directly contradicted the authority's prior decisions to reject the applicant's two previous applications for exceptional stay authorization, thus failing to meet the condition under administrative justice code provisions that the requested measure must not obstruct the execution of an existing administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
This article defined the scope of the emergency judge's power, which was assessed and found not to be met because the requested measure would obstruct a prior administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 26 août 2025, M. A C B demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de le convoquer en vue de l'instruction de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner l'Etat aux frais d'instance.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son inscription à France Travail a été refusée faute de pouvoir présenter un titre de séjour en cours de validité ; qu'il risque de ne pas pouvoir procéder à une procréation médicale assistée (PMA) et de ne pas pouvoir se présenter à l'examen du centre régional de formation professionnelle d'avocat (CRFPA) ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article
L. 522-1 ".
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er avril 2024, qui a été rejetée au motif de l'absence de copie de son visa long séjour. Le 5 décembre 2024, l'intéressé a déposé une nouvelle demande, qui a été classée sans suite le 25 avril 2025 par la préfecture du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête de M. C B tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler fait obstacle à l'exécution de ces deux décisions prises par le préfet sur ses demandes. Par suite, les conditions posées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Cergy, le 28 août 2025
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.