Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2514425 Généré par l'IA

Applicant v. Director of University Training and Research Unit (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2514425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the implied rejection by the director of a university training and research unit concerning their admission request for the second year of an economics and management bachelor's degree for the 2025-2026 academic year. The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Applicant v. Director of University Training and Research Unit (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority whose seat falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
recherche universitaire compétence territoriale unités administratives transfert interinstitutionnel décisions portant réaffectation ou mutation transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction, which leads to the application of Art. R. 351-3 in the dispositive.
Généré par l'IA
2508052
Transfer of Jurisdiction in University Admission Dispute
2319381
Applicant v. Distance Learning Institute of University (Jurisdictional Transfer)
2419699
Transfer of Jurisdiction in University Registration Dispute
2219804
Jurisdictional Transfer of University Regulation Dispute
2512279
University Admission Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction, which leads to the application of Art. R. 351-3 in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme A B conteste la décision de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne sur sa demande d'admission en deuxième année de licence droit, économie, gestion mention " économie et gestion " pour l'année scolaire 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne sur sa demande d'admission en deuxième année de licence. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

lln