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2514398 Généré par l'IA

Rectorate of Paris School Placement Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2514398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the Paris academy's rectorate refusing her son's secondary school placement at several specified high schools for the 2025-2026 school year. The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based; since the challenged act originated from the Director of Academic Services for Paris, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacked territorial competence, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rectorate of Paris School Placement Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based; since the challenged act originated from the Director of Academic Services for Paris, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise lacked territorial competence, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris under Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence autorité administrative compétence territoriale décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article 2
This article details the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2207479
Petitioner v. Rector of Île-de-France Academic Region (Transfer of Jurisdiction)
2205590
Jurisdictional Transfer for Educational Placement Appeal
2304988
Scholarship Decision Transfer to Paris Tribunal
2405125
Applicant v. Administration: Territorial Jurisdiction for School Assignment Dispute
2528404
Assignment Dispute Transfer to Competent Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

Article 2

This article details the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a refusé l'affectation de son fils A D en classe de seconde pour l'année scolaire 2025-2026 au lycée Louis Le Grand, au lycée Henry IV et au lycée international de Paris Honoré de Balzac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; / Paris : Ville de Paris (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif à une décision prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris. Par suite, il ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B C.

Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier