Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of a residence permit application and requested an injunction to compel the prefect to issue a "private and family life" card or, alternatively, to re-examine the situation, along with recovery of legal costs. Following the granting of a temporary residence permit to the litigant, the litigant partially withdrew the main claims but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the partial withdrawal of the annulment and injunction requests as unqualified, and exercising its authority, ordered the State to pay the litigant €800 for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application and Costs Award: Following the granting of a temporary residence permit to the litigant, the litigant partially withdrew the main claims but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the partial withdrawal of the annulment and injunction requests as unqualified, and exercising its authority, ordered the State to pay the litigant €800 for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the operative part for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
This article was cited in the reasoning (point 1) as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal and rule on costs, which is reflected in the structure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir dans un délai de sept jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la munir dans un délai de sept jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction au motif que Mme B s'est vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 en cours de délivrance et au rejet des conclusions au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Hug, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.
2. Mme B, qui a obtenu satisfaction après s'être vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 en cours de délivrance, déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
La présidente de la 3ème section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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