Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Point Withdrawal Following Subsequent Unqualified Withdrawal Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a formal appeal against the withdrawal of driving license points following infractions committed in 2021 and 2017, and to compel the Minister of the Interior to restore the withdrawn points. However, the court issued an order granting acknowledgement of the applicant's subsequent explicit, unqualified letter of withdrawal dated August 20, 2025, acting pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Driving Point Withdrawal Following Subsequent Unqualified Withdrawal Letter: However, the court issued an order granting acknowledgement of the applicant's subsequent explicit, unqualified letter of withdrawal dated August 20, 2025, acting pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations by order.
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sur son recours gracieux contre les décisions portant retrait de points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 25 novembre 2021 et 15 septembre 2017 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire.
Par un courrier, enregistré le 20 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 20 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à A M. B.
Fait à Nantes, le 9 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,