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2514362 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Suspension Denied Due to Lack of Standing and Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2514362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed a request seeking the suspension of a prefectural decision ordering an individual to leave the territory because the petitioner lacked standing to file the appeal on behalf of the subject of the order and had failed to file a separate, prerequisite application for the annulment of the order, rendering the suspension request inadmissible due to a lack of interest to sue and non-compliance with procedural requirements.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Prefectural Deportation Order Suspension Denied Due to Lack of Standing and Procedural Non-Compliance: Il résulte de l'instruction que M. A n'est pas habilité à présenter un recours pour le compte de son neveu M. C B. En outre, M. A n'a pas demandé, par une requête séparée, l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de son neveu dont il demande la suspension par le présent recours. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées comme étant irrecevables pour défaut d'intérêt à agir et défaut de requête au fond.

Mots-clés

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expulsion préfectorale défaut de qualité pour agir décisions incidentes conformité administrative détention pour insoumission suspension du renvoi forcé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to dismiss the request summarily due to manifest inadmissibility.

Article R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the procedural requirements for the suspension request, which were not met, leading to rejection.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited as the main basis for the jurisdiction and criteria of the summary proceedings requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. D A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution la décision en date du 3 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a obligé à quitter le territoire M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision1, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il résulte de l'instruction que M. A n'est pas habilité à présenter un recours pour le compte de son neveu M. C B. En outre, M. A n'a pas demandé, par une requête séparée, l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de son neveu dont il demande la suspension par le présent recours. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées comme étant irrecevables pour défaut d'intérêt à agir et défaut de requête au fond.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.