Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit renewal application by the prefect of a department and requested an order for the prefect to issue a residence permit or receipt, or to re-examine the situation. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the jurisdictional rules, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the requester resided in the Essonne department when the decision was made, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the Essonne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Residence Permit Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the jurisdictional rules, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the requester resided in the Essonne department when the decision was made, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has jurisdiction over the Essonne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles based on a jurisdictional finding.
This provision governs the transmission of cases to another administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the general rule for jurisdiction regarding administrative police decisions, which is the basis for the jurisdictional transfer.
This provision defines the geographic jurisdiction (arrondissement) of the administrative courts, specifically mentioning which departments fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par
Me Guirassy demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur cette demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour, et à titre subsidiaire, un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arpajon, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs