Litigant v. Ministry of Foreign Affairs (Assignment Denial Urgency)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit refusal by the Ministry of Foreign Affairs to assign him to a post starting September 1st, arguing urgency due to lack of assignment and a serious doubt regarding the legality of the non-decision after his prior assignment ended. The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to demonstrate the existence of any explicit or implicit decision by the Ministry denying an assignment, and further, established administrative regulations do not mandate a specific deadline for the original administration to issue a new assignment, rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant v. Ministry of Foreign Affairs (Assignment Denial Urgency): The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to demonstrate the existence of any explicit or implicit decision by the Ministry denying an assignment, and further, established administrative regulations do not mandate a specific deadline for the original administration to issue a new assignment, rendering the petition manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's entire claim in the dispositive.
This article provides the basis for the judge to reject the request summarily because it appears manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B A demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait refusé de l'affecter sur un poste à compter du 1er septembre 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande d'affectation dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence se trouve satisfaite dès lors qu'il n'a pas encore reçu d'affectation pour le 1er septembre 2025 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que, malgré la fin de sa période d'affectation au ministère de l'intérieur en position normale d'activité, son administration d'origine ne lui a proposé aucune affectation.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée le 18 août 2025 sous le numéro 2514315 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. M. A ne justifie de l'existence d'aucune décision, expresse ou implicite, par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait refusé de l'affecter sur un poste à compter du 1er septembre 2025. Au demeurant, à supposer que le requérant se trouve, ainsi qu'il l'allègue, dans la situation d'un fonctionnaire en fin de période d'affectation en position normale d'activité au sein de son administration d'accueil, les dispositions du décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat n'imposent pas de délai déterminé à l'administration d'origine pour prononcer une nouvelle affectation de l'intéressé, lequel peut au besoin être placé en surnombre.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.
Le juge des référés,
D. DELOHEN
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,