Petitioner v. Prefect: Dismissal of Urgent Order for Residency Permit Receipt Amidst Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 06 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours ;

3°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits fondamentaux.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière, ce qui compromet la poursuite de ses études, lui fait risquer la perte de son logement et porte atteinte à ses droits sociaux ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettrait d'éviter que des conséquences graves et disproportionnées portent atteinte à sa vie personnelle et professionnelle ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il ressort de l'instruction que M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour via le téléservice de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) en date du 17 juillet 2024. En l'absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et

R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 17 novembre 2024. Dans ces conditions, la requête du requérant tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement ou une attestation de prolongation d'instruction fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. S'il s'y croit fondé, il lui est loisible d'introduire en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative un référés à l'effet de suspendre la décision implicite de rejet du 17 novembre 2024 susmentionnée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.