Foreign National v. Prefect: Urgency of Residence Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose temporary residence permit was set to expire shortly, sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for her renewal application within 48 hours, arguing that the lack of documentation threatened the suspension of her employment contract, constituting a serious and manifestly illegal interference with her freedom of movement under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application because the asserted circumstances—the imminent expiration of the permit and potential job suspension—did not establish the requisite urgency demanding judicial intervention within the strict 48-hour period mandated by Article L. 521-2, noting the applicant could pursue relief under the "mesure utile" (useful measure) provisions of Article L. 521-3 instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Urgency of Residence Permit Renewal Receipt: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the application because the asserted circumstances—the imminent expiration of the permit and potential job suspension—did not establish the requisite urgency demanding judicial intervention within the strict 48-hour period mandated by Article L. 521-2, noting the applicant could pursue relief under the "mesure utile" (useful measure) provisions of Article L. 521-3 instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition for the summary proceeding was not met.
Although requested, this article concerning costs was not cited in the operative part, which only ordered the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, Mme B A, représentée par
Me Nouwade, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner, son contrat de travail risque d'être suspendu ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante burkinabé née le 24 mai 1996, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 12 août 2024 au 11 août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 mai 2025. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A fait valoir que son titre de séjour arrive à expiration le
11 août 2025 et qu'en l'absence de document l'autorisant à séjourner en France, son contrat de travail risque d'être suspendu. Toutefois, les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à justifier une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive intervenir dans les quarante-huit heures. Il est loisible à Mme A, si elle s'y croit fondée, de présenter un référé mesure utile sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du même code. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête de
Mme A en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 6 août 2025.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.