Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction in Schengen Information System Alert Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a national director of judicial police decision refusing to erase an alert concerning non-admission and a prohibition on entry in the Schengen Information System, and requested the Minister of the Interior be ordered to reconsider the request. The court, exercising its power to transfer cases to the proper jurisdiction, ruled that since the challenged decision was issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine, jurisdiction under the Code of Administrative Justice lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction in Schengen Information System Alert Dispute: The court, exercising its power to transfer cases to the proper jurisdiction, ruled that since the challenged decision was issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine, jurisdiction under the Code of Administrative Justice lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly enacts the transfer of the case based on the finding of lack of jurisdiction.
This is a procedural instruction regarding the notification of the order.
The applicant requested costs under this article, but since the decision is merely a transmission to the competent jurisdiction (not a final decision on the merits or inadmissibility), the court does not rule on this point in the operative part.
This article governs the procedure used by the delegated judge to transmit the case to the competent jurisdiction.
These articles, although cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction, are not explicitly repeated in the operative part (Article 1 or 2) as the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Apelbaum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Enfin aux termes de l'articles R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine dans son ressort.
3. La décision attaquée rejetant la demande de M. A tendant à l'effacement du signalement des données le concernant dans le système d'information Schengen a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
4. Il y a lieu, dans ces conditions, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le magistrat délégué,
J-P. Ladreyt
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