Petitioner v. National Director of Judicial Police (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris to suspend the execution of a decision by the National Director of the Judicial Police refusing to erase a Schengen Information System alert and to compel the Minister of the Interior to review the request. The court, however, rejected the entire request based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that the contested administrative decision, issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine regarding the erasure request, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as per the relevant provisions governing judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. National Director of Judicial Police (Jurisdictional Challenge): The court, however, rejected the entire request based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that the contested administrative decision, issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine regarding the erasure request, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as per the relevant provisions governing judicial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request because it was manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Applied for the judge to reject the conclusions by order when declining jurisdiction.
Cited as a procedural basis for determining that the request did not fall within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal.
Cited as a procedural basis for determining the competent administrative tribunal based on the location of the decision-making authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Apelbaum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête au fond n°2514310.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " () le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Aux termes de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte () ". Enfin aux termes de l'articles R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine dans son ressort.
3. La décision attaquée rejetant la demande de M. A tendant à l'effacement du signalement des données le concernant dans le système d'information Schengen a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions combinées des articles R. 522-8-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le juge des référés,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2511369/1