Residence Permit Renewal Receipt Refusal Upheld Despite Urgency Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour ou tout autre document administratif attestant de la régularité de son séjour ;

2°) à titre subsidiaire, de prendre toute mesure utile permettant de sécuriser sa situation professionnelle et personnelle, le temps de l'instruction de sa demande de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est présumée urgente dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière malgré sa diligence et ses relances auprès des servies de la préfecture et alors qu'elle est empêchée de signer son contrat en CDI qui devrait débuter le 1er septembre 2025 et que cela la place dans une situation de grande précarité administrative, sociale et psychologique ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il ressort de l'instruction, que Mme A a sollicité, le 4 février 2025, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ", qui a expiré le 31 janvier 2025 et qu'elle a également sollicité le renouvellement du récépissé en sa possession le 23 mai 2025. Il ne résulte pas de l'instruction que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas complet ou qu'il n'aurait pas été présenté selon les formes requises. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 4 juin 2025 dont il est loisible à Mme A, si elle s'y croit recevable et fondée, de contester la légalité par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administratif. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour ou tout autre document administratif attestant de la régularité de son séjour une attestation de prolongation d'instruction fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

5. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.