Nationality Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a declaration of French nationality for their great-grandfather before the Administrative Tribunal, but the court ruled that under the Civil Code, jurisdiction for nationality disputes belongs exclusively to the ordinary civil courts, meaning the administrative jurisdiction manifestly lacked competence to hear the matter, leading to the petition being dismissed by ordinance based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Dispute Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. C... A... demande au tribunal de reconnaitre la nationalité française de son arrière-grand-père, M. D... B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ».
M. A... demande au tribunal de bien vouloir reconnaitre la nationalité française de son arrière-grand-père, M. D... B.... Une telle demande relève, en vertu de l’article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A... par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,