Suspension of Driver's License Revocation Denied Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative judge to suspend the administrative decision dated July 24, 2025, which invalidated their driver's license due to a zero point balance, citing the urgency provision of the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate petition for the annulment of the contested decision, which is required by the relevant procedural code, leading to the rejection of all conclusions under the expedited review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, article R. 522-1 du code précité; Suspension of Driver's License Revocation Denied Due to Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate petition for the annulment of the contested decision, which is required by the relevant procedural code, leading to the rejection of all conclusions under the expedited review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the article ordering the notification of the final decision.
This is the article ordering the rejection of the applicant's request.
This provision was cited in the dispositive framework to reject the request based on the procedural inadmissibility found.
This provision, which requires a separate request for suspension, was used to establish the manifest inadmissibility of the current request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision « 48 SI » du 24 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et l’a enjoint de restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ».
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait introduit devant le tribunal une requête distincte tendant à l’annulation de la décision en litige. Dans ces conditions, la présente requête en référé, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 522‑1 du code précité, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 28 août 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.