Prefect Housing Obligation Enforcement Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the local prefect to provide housing based on a favorable decision from the right-to-housing mediation commission dated January 29, 2020. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on August 16, 2025, significantly exceeding the four-month statutory deadline, which expired on November 16, 2020, following the expiration of the initial six-month period granted for receiving a housing offer after the commission's prioritization ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Prefect Housing Obligation Enforcement Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on August 16, 2025, significantly exceeding the four-month statutory deadline, which expired on November 16, 2020, following the expiration of the initial six-month period granted for receiving a housing offer after the commission's prioritization ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the first vice-president to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
This article constitutes the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-de-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 janvier 2020. Mme B... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 16 novembre 2020. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée sur l’application Télérecours citoyen que le 16 août 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.