Police Officer v. Prefect (Emergency Suspension of Accreditation Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal police officer sought the emergency suspension of the prefect's decision revoking his accreditation, arguing that the revocation caused unjustified professional and personal harm and raised serious doubts about legality due to a violation of the presumption of innocence. The administrative court rejected the request for suspension because, despite the professional harm asserted, the court determined that the general public interest in maintaining strict standards of integrity and probity for public security service personnel precluded finding the requisite urgency under the administrative justice code, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Officer v. Prefect (Emergency Suspension of Accreditation Revocation): The administrative court rejected the request for suspension because, despite the professional harm asserted, the court determined that the general public interest in maintaining strict standards of integrity and probity for public security service personnel precluded finding the requisite urgency under the administrative justice code, leading to the dismissal of all the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in all its conclusions because the urgency condition was not met.
This article defines the conditions (urgency and serious doubt on legality) under which the judge can order the suspension of an administrative decision, and its absence justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A B, représenté par Me Hauchecorne, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 7 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son agrément en qualité d'agent de police municipale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le retrait d'agrément lui cause un préjudice professionnel et personnel injustifié ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle méconnait le principe de la présomption d'innocence.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- la requête n° 2514246, enregistrée le 2 août 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir que la suspension de son agrément en qualité d'agent de police municipale préjudicie sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à un respect strict des exigences d'honorabilité, d'exemplarité et de probité que réclame l'exercice d'une mission de service public de sécurité, ces seules circonstances ne permettent pas de regarder la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme étant remplie.
4. Il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 août 2025.
Le juge des référés,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.