Petitioner vs. State: Implicit Rejection of Residency Permit, Withdrawal of Claims, and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residency permit application, requesting an injunction for issuance and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently partially withdrew the primary claims, reserving only the request for legal costs. The Administrative Tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the express partial withdrawal of the annulment and injunction requests, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1, thereby dismissing the remaining original substantive claims as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner vs. State: Implicit Rejection of Residency Permit, Withdrawal of Claims, and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently partially withdrew the primary claims, reserving only the request for legal costs. The Administrative Tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the express partial withdrawal of the annulment and injunction requests, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1, thereby dismissing the remaining original substantive claims as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B regarding costs.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A B, représenté par Me Touglo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ledit titre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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