Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, while also requesting an administrative review and a provisional residence permit. The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine department) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Order of Departure Case: The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, determined that because the applicant resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine department) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision was applied to justify the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Boudaya demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic