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2514195 Généré par l'IA

Refusal to Renew National Identity Card Petition Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2514195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial action challenging the refusal to renew their national identity card, submitting only the prefectural rejection decision, their birth certificate, and a copy of their expiring ID card without stating any specific conclusions sought from the judge. The court ruled that this submission, failing to articulate the claims required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a valid petition and was therefore manifestly inadmissible, leading to its rejection via ordinance pursuant to the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Refusal to Renew National Identity Card Petition Dismissed for Lack of Specificity: The court ruled that this submission, failing to articulate the claims required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a valid petition and was therefore manifestly inadmissible, leading to its rejection via ordinance pursuant to the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance papier de légitimation identité des prestations renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the inadmissibility of the application due to the lack of stated conclusions.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.
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2105448
Withdrawal of Appeal for Identity Card Renewal Refusal
2211637
Refusal to Issue National Identity Card: Lack of Demonstrated Urgency for Summary Ruling
2209820
Refusal to Renew Identity Card Based on Forged Birth Certificate and Unproven Nationality
2501950
Refusal of Identity Card Due to Wanted Persons File Registration
487107
Appeal Regarding Refusal to Compel Identity Card Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the inadmissibility of the application due to the lack of stated conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, Mme A -Hélène B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de renouvellement de carte nationale d'identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " . Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()".

2. Mme B saisit le tribunal en se bornant à produire la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui renouveler sa carte nationale d'identité, son acte de naissance et une copie de sa carte d'identité valable jusqu'au 15 février 2033. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion soumise au juge, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,